Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

À partir du 1^er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera :

• les logements classés F à compter de 2028,
• les logements classés E à compter de 2034.

Aussi, si la durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l'habitation).

Enfin, la loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon le calendrier suivant :

• depuis le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots,
• à partir du 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
• à partir du 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots.

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

À savoir

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien.

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

• les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
• l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
• l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

• les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G),
• si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »,
• le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.

Le DPE doit être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.